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C-37, r. 2 - Règlement sur les rapports des commissions d’enquête

Article 5
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5. Vente et distribution: L’Éditeur officiel du Québec a la responsabilité de la vente du rapport et de ses annexes.
L’Éditeur officiel du Québec remet, à titre gratuit, une copie du rapport et de ses annexes à chaque ministère, aux membres de l’Assemblée nationale et à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale.
R.R.Q., 1981, c. C-37, r. 2, a. 5.
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